Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identité du prestataire

Les prestations sont fournies par Lumen Lab, entreprise individuelle (micro-entreprise) exploitée par Benjamin Poutout — 51 grande rue de la Guillotière, 69007 Lyon — SIRET 88025321600027 — contact@lumen-lab.fr — TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Ci-après « le Prestataire ». Le client est ci-après « le Client ».

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de prestations de création, mise en ligne et maintenance de sites internet. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 — Prestations

• Site vitrine — 1 page : site vitrine d’une page, mise en ligne, configuration du domaine, livraison.
• Site multi-pages : site de plusieurs pages, mise en ligne, configuration du domaine, livraison.
• Formule Tranquillité (abonnement) : hébergement, nom de domaine, maintenance et petites modifications, sans engagement (voir Article 10).

Le contenu exact de chaque prestation est précisé dans le devis accepté par le Client.

Article 4 — Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé et gratuit, valable 30 jours. La commande est ferme dès réception du devis signé portant la mention « Bon pour accord », datée et signée (support papier ou électronique). Le devis signé et les présentes CGV forment le contrat entre les parties.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA (franchise en base, art. 293 B du CGI). Toute prestation supplémentaire non prévue au devis fait l’objet d’un devis complémentaire. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Article 6 — Modalités de paiement

• Paiement du site : la totalité du prix à la livraison, avant mise en ligne définitive du site. Aucun acompte n’est demandé, sauf mention différente au devis.
• Formule Tranquillité : paiement mensuel d’avance par abonnement.
• Paiement en ligne sécurisé via Stripe (carte bancaire, Apple Pay, et paiement en plusieurs fois via Klarna sous réserve d’éligibilité). Un reçu est envoyé automatiquement par e-mail.
• Retard de paiement (Client professionnel) : intérêts de plein droit au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Article 7 — Délais

Les délais sont indicatifs et courent à compter de la validation du devis et de la fourniture de l’ensemble des éléments nécessaires (Article 8). Un retard ne peut donner lieu à annulation ni à indemnité.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client fournit en temps utile tous les éléments nécessaires (textes, logo, photos, accès) et garantit détenir les droits sur ces contenus. Il valide les étapes du projet dans un délai raisonnable. Tout retard de fourniture décale d’autant les délais.

Article 9 — Révisions et modifications

Le devis précise le nombre de séries de modifications incluses (par défaut 3). Au-delà, toute modification est facturée selon le tarif en vigueur ou couverte par la Formule Tranquillité.

Article 10 — Hébergement, nom de domaine et abonnement

• La Formule Tranquillité est sans engagement de durée, reconduite tacitement chaque mois.
• Elle est résiliable à tout moment par e-mail, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours ; les sommes déjà réglées ne sont pas remboursées.
• Le nom de domaine est réservé au nom du Client (ou géré par le Prestataire pour le compte du Client pendant la durée de l’abonnement). Les modalités de transfert en cas de résiliation sont précisées au devis/contrat.
• En cas de non-paiement de l’abonnement, le Prestataire peut suspendre l’hébergement après relance restée sans effet.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Le Client conserve la propriété des contenus qu’il fournit. Après paiement intégral, le Client dispose d’un droit d’usage sur le site livré pour son activité. Les briques techniques, gabarits et code développés par le Prestataire restent sa propriété et peuvent être réutilisés pour d’autres projets. Le Prestataire peut mentionner la réalisation dans son portfolio, sauf opposition écrite du Client.

Article 12 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de faute du Client, de contenu fourni par le Client, d’indisponibilité des services tiers (hébergeur, Stripe, etc.) ou de force majeure. Sa responsabilité est en tout état de cause limitée au montant de la prestation concernée.

Article 13 — Données personnelles

Les données sont traitées conformément au RGPD (voir la Politique de confidentialité).

Article 14 — Droit de rétractation (Client consommateur / non professionnel)

Lorsque le Client est un consommateur ou un professionnel employant ≤ 5 salariés dont l’objet de la commande n’entre pas dans son champ d’activité principale, il dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter (art. L221-18 du Code de la consommation). S’il demande l’exécution avant la fin de ce délai, il en fait la demande expresse et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

Article 15 — Résiliation

En cas de manquement grave non réparé sous 15 jours après mise en demeure, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit. Les prestations déjà réalisées restent dues.

Article 16 — Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.